FAQ

• Les frais administratifs s'élèvent à 74.04 € par dossier
• À ceux-ci s'ajoute le coût de l'examen de la demande facturé 123.40 € par heure
• En cas d'ajout de superficie pendant l'examen d'un dossier, un supplément de 1.48 € par nouveau mètre carré sera demandé

(tarifs valables pour l'année 2025)

Ces tarifs sont fixés par arrêté régional.

• La police : si vous pensez que l’incident fait suite à une intention malveillante, signalez-le dès que possible.
• Votre assureur (et/ou votre éventuel prêteur hypothécaire) : signalez les dommages le jour ouvrable suivant l’incident.
• La société de logement ou le propriétaire si vous êtes locataire.
• Votre médecin si vous ne vous sentez pas bien. Il peut aussi vous aider à faire face à vos peurs et vos angoisses après l’incendie.
• Vos proches : parlez de ce que vous avez vécu. Trouvez des personnes avec qui vous pouvez partager votre histoire.

• Avant que vous puissiez rentrer chez vous, les pompiers doivent déclarer l’habitation sûre et la police doit trouver la cause de l'incident.
• Si vous n'êtes pas autorisé à rentrer chez vous, assurez-vous que la maison est bien fermée. Vous pouvez le faire faire par les services de la commune ou la police.
• Si le lieu est déclaré inhabitable, vérifiez si vous êtes assuré pour une maison de remplacement. Si vous n'avez pas droit à un logement de remplacement et que vous ne pouvez aller nulle part ailleurs, contactez le CPAS de votre lieu de résidence.

Même si une série d’évènements ne nécessitent pas absolument un avis du service d’incendie, vous devez toutefois toujours respecter certaines règles afin de garantir un minimum de sécurité pour le public et de permettre aux services de secours d’intervenir rapidement et efficacement. Il y va de votre responsabilité.

1. Il faut toujours permettre le passage ou le stationnement des véhicules du service d’incendie. 
   1. Le passage libre demandé doit faire une largeur et une hauteur de 4 m x 4 m.
   2. Les rayons de braquage demandés sont de 11 m de rayon intérieur et de 15 m de rayon extérieur.
   3. La portance du sol doit permettre le passage de véhicules de 13 T par essieu et ce sans s’enliser. 
   4. Sur les places publiques, ce passage doit au moins être réservé tout autour de la place, le long des immeubles. 
2. L’accès à la façade principale des immeubles doit être garanti aux échelles aériennes des pompiers. Lors du choix de l’emplacement, on veillera à ne pas aggraver des situations déjà défavorables (présence de câbles aériens, de caténaires, d’arbres qui gênent l’accès, etc).
3. L’accès aux bouches et bornes d’incendie présentes sur les lieux doit être garanti.
4. L’accès des véhicules du service d’incendie à la façade arrière doit être maintenu si celui-ci existe déjà.
5. L’accès à un bâtiment qui présente des risques particuliers (maison de repos, école, hôpital, bâtiment industriel, etc.) doit être garanti.
6. Un couloir d’une largeur minimum de 1,20 m, libre de tout objet, doit être réservé le long des façades. Ceci doit permettre le passage des équipes de secours (pompiers et ambulanciers avec civière).
7. Pour une rangée d’installations provisoires l’une à la suite de l’autre, un passage d’une largeur de 1.20m, libre de tout objet, doit être réservé au moins tous les 20 m.
8. Toutes les installations provisoires placées dans un parc (terrain ou espace en plein air) doivent se trouver à proximité d’un chemin tel que décrit au point 1.
9. Toutes les installations provisoires nécessitant un raccordement spécial au réseau public d’électricité ou à un groupe électrogène de plus de 10 KVA doivent faire l’objet d’un contrôle par un organisme agréé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie. Les raccordements électriques des petites installations doivent être réalisées selon les normes en vigueur et dans les règles de l’art.

Enfin, même si un événement dans son ensemble ne doit pas faire l’objet d’un avis du service d’incendie, des conditions particulières sont à respecter pour les installations provisoires suivantes :

• Artiste de rue.pdf
• Barbecue.pdf
• Brasero.pdf
• Friterie.pdf
• Cuisson.pdf
• Véhicules.pdf
• Podiums et structures.pdf
• Tribunes et gradins.pdf
• Chapiteaux.pdf

Les attestation sont rédigées directement après l’intervention et sont donc rapidement disponibles. Il n’existe aucune limite dans le temps pour faire la demande d’une attestation d’intervention.

Les tarifs varient en fonction de l’intervention.

Certaines interventions sont effectuées gratuitement : 

• les interventions relatives à la lutte contre le feu et l'explosion ;
• les travaux de secours techniques, à condition qu'il s'agisse d'un appel d'urgence en vue de protéger ou de sauver une personne ;
• la lutte contre les événements calamiteux et les catastrophes...

Cette liste est déterminée par arrêté royal.

D'autres interventions sont payantes. Voici quelques exemples valables pour l'année 2025 :

• Forfait pour chaque véhicule intervenant : 20.03 €
• Arrêter une sonnerie d’alarme : 260,45 €
• Détection d’incendie suite à une fausse alerte technique : 373,98 €
• Vidanges de locaux, caves, puits, égouts, etc. : 260,45 €
• Désobstruction d’égout ou d’avaloir :  260,45 €
• Enlèvement ou refixation d’éléments menaçants de tomber sur la voie publique (antenne de télévision, gouttière, cheminée, palissade, enseigne, briques de façade, etc.) : 373,98 €
• Dégagement de la voie publique : 260,45 €
• Neutralisation d’une nappe d’hydrocarbure, hors matériel consommable : 260,45 €
• Destruction de nids de guêpes ou autres insectes: 193,67 €
• Aide à des personnes bloquées dans un ascenseur : 373,98 €
• Intervention relative à un animal : 260,45 €
• Auto-échelle, auto-élévateur avec matériel non consommable et personnel : 293,84 €

Néanmoins, pour toutes les autres interventions, il s’agit d’un forfait par heure.

Ces tarifs sont fixés par arrêté régional et sont indexés.

Le délai minimum prévu pour l’obtention de l'attestation d’intervention est d’une semaine.

Un événement (soirée dansante, fête d’entreprise, réception, etc.) ayant lieu dans une salle qui dispose d’un avis général du service d’incendie reprenant que cette salle est adaptée pour ces genres d’événement, ne doit pas faire l’objet d’un avis spécifique.

Dans cet avis général, on vérifiera seulement :

• le respect de la capacité maximale de personnes à ne pas dépasser (compatibilité avec l’événement proposé) ;
• la date de validité du rapport (moins de 5 ans,sans que le lieu aie fait l’objet de modifications ou d’une réaffectation).

Le propriétaire ou garant de la salle fournira cet avis à l’organisateur qui le présentera à l’autorité communale si nécessaire.

Dans les 10 jours de la réception de votre réclamation, nous en accuserons réception et vous ferons savoir si elle est recevable ou si nous avons besoin d’autres informations pour pouvoir la traiter.

Ensuite, notre service des plaintes consultera le service concerné par la réclamation pour trouver une solution et des pistes d’amélioration.

Vous serez averti de l’issue de votre réclamation au plus tard 60 jours après son introduction.

La réclamation n’est pas  recevable dans les cas suivants :

• ni vous ni aucun membre de votre famille n’êtes directement concerné par l’intervention ;
• la réclamation concerne un acte qui a déjà fait l’objet d’une réclamation et qui a déjà traitée par notre service ;
• la réclamation concerne un fait remontant à plus de 6 mois ;
• la réclamation est anonyme. Il est en effet indispensable de nous communiquer votre identité et vos coordonnées postales afin que nous puissions vous répondre.

La législation en matière de plaintes à Bruxelles est contenue dans l’ordonnance du 3 avril 2003 et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005.